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TA de PARIS du 08 février 2018 (DPIP / DFSPIP tous concernés) Oui à une amélioration de la réforme statutaire autre que celle de 2010 Non aux pseudos mesurettes de la DAP
31/10/2018
TA de PARIS du 08 février 2018 (DPIP / DFSPIP tous concernés)
Oui à une amélioration de la réforme statutaire autre que celle de 2010
Non aux pseudos mesurettes de la DAP
TA de PARIS du 08 février 2018 (DPIP / DFSPIP tous concernés)
Oui à une amélioration de la réforme statutaire autre que celle de 2010
Non aux pseudos mesurettes de la DAP


Par jugement du TA de PARIS en date du 08 février, la juridiction administrative considère notamment, selon nous, dès lors que ne sont pas remplies les conditions de l?article 8 du décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de DFSPIP pour occuper un poste de DFSPIP 1ère catégorie, le Ministre de la Justice ne peut y affecter un agent public sur des fonctions de directeur de SPIP alors que l?avis de vacance de poste et l?avis de la CAP concernait un poste de DFSPIP 1ère catégorie.

Comme nous l?avons indiqué lors de notre audience du 14 février 2018 à la Chancellerie, ce jugement confirme que l?Administration doit entamer une réelle négociation statutaire concernant les personnels pénitentiaires d?insertion et de probation appartenant au corps de direction.

Pour rappel notre organisation syndicale conteste le décret portant statut partculier des DPIP modifié principalement par la PPCR. Ainsi dans notre communiqué du 08 mai 2017 nous indiquions « (?.) Pour notre organisation syndicale, l?Administration peut associer les mots « réforme statutaire des DPIP » :

Lorsqu?elle reconnait que les DPIP forment également un corps chargé de l'encadrement supérieur (avec de réelles grilles surclassement indiciaire catégorie A+) ;

Ou encore lorsqu?elle revoit favorablement dans l?intérêt des personnels de direction en outre :
- La durée des échelons (2 ans maximum) ;
- Les modalités d?accès à un autre grade ;
- Le critère de mobilité et de durée d?affectation ;
- Les critères d?accès aux emplois de DFSPIP (1ère ou 2ème catégorie) [en grade] ;
- Les passerelles équitables entre les corps de DPIP et de DSP. (?) » (http://slj-cftc.fr/communique/CFTC-SLJ080517%20Les_DPIP_ecartes_ref._statutaire_FIP.pdf).

L?annulation de l?arrêté concernant le poste de Responsable du SPIP du Val de Marne, a pour base également, la violation du décret de 2010 précité. La composition du cercle de discussions sur les statuts, de l?époque, doit être revue. Et ce, afin de permettre un élargissement pertinent de la réflexion. C?est pourquoi nous demandons à nouveau un groupe de travail reforme statutaire constitué des organisations syndicales ayant présenté une liste à la CAP des DPIP lors des dernières élections professionnelles. L?Administration Pénitentiaire ne peut plus se contenter uniquement de publication de poste « Directeur de SPIP » sans ouvrir de négociations sur la rémunération via une vraie réforme statutaire.

Il est temps de tirer les réelles conséquences du jugement du TA de Paris précité,
c'est-à-dire RESPECTER L?ESPRIT ET LA LETTRE DE LA REP N°33.

Pour finir la CFTC-SLJ apporte son soutien à l?ensemble des DPIP et DFSPIP
victimes d?un statut qui a montré ses limites.

Armand MINET
Président CFTC-SLJ
caroleD
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