Le TA de PARIS rappelle le droit au Ministère de la Justice
concernant le poste de Responsable du SPIP du Val de Marne

TTPar notes des 17 avril et 15 mai 2015, la Direction de l?Administration Pénitentiaire (DAP) publiait notamment les postes à pourvoir de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d?insertion et de probation (DFSPIP). Et c?etait, dans ce cadre qu?était tenue la commission administrative pariaitaire (CAP) du 17 juin 2015, compétente à l?égard des directeurs pénitentiaires d?insertion et de probation (DPIP) et des emplois de DFSPIP. La publicité précedent les postes vacants de DFSPIP, ne faisant pas mention du poste de responsable du SPIP du Val de Marne.

Par note du 23 juin 2015, la DAP publiait les résultats de la CAP. A la grande surprise des personnels, le poste non publié en tant que responsable du SPIP du Val de Marne avait été attribué.

Comment est ce possible de postuler sur un poste non publié ?

Notre organisation syndicale tenante de l'equité et du respect du droit s'est vue à cette occasion rejeter par l?Administration, sa demande d?annulation de cette affectation car entachée d?illégalité. Il s'en est suivie, une requête en bonne et due forme auprès de la juridiction administrative compétente.

A l?appui de notre recours contentieux nous avons soulevé notamment qu?aux termes de l?article 61 de la loi du 11 janvier 1984, il ressort que l?autorité compétente quant elle décide de publier un poste vacant, se doit d?informer l?ensemble des candidats qu?ils peuvent postuler pour ledit poste.

La continuité du service public, en matière de management stratégique au sein d?un SPIP, ne peut se faire en violation du statut général. Et ce, sous peine de porter gravement atteinte à l?égalité de traitement entre les fonctionnaires pénitentiaires appartenant au corps des DPIP.

Aujourd?hui, la justice passe. En effet, le Tribunal administratif de Paris décide notamment :

L?annulation de l?arrêté du 1er février 2016 portant affectation de Mme la Responsable du SPIP du Val de Marne ;

L?annulation de la décision du 10 août 2016 en tant que le Ministre de la Justice a refusé de retirer ledit arrêté.

La CFTC-SLJ exige donc que tous les postes vacants (ou susceptibles de l?être) de direction d?un SPIP soient publiés à l?attention des personnels concernés. Cela afin de permettre à la CAP de rendre son avis. Cette exigence est aussi observée pour tous les postes visant notre Administration.

La CFTC-SLJ rappelle qu?elle est attachée au grand principe de valeur constitutionnelle de la fonction publique notamment celui de l?égalité de traitement entre agent d?un même corps.

Armand MINET
Président CFTC-SLJ